Dernière mise à jour : 5 août 2026
Préambule
Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations proposées par Ivres de Pages. Elles s’appliquent exclusivement aux contrats conclus avec des clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle ou avec des personnes morales, notamment maisons d’édition, entreprises, associations, collectivités et structures culturelles.
Article 1 – Identité du prestataire
Daniel Pierre BOUKEZ, entrepreneur individuel – Ivres de Pages
SIREN : 420 412 249
SIRET : 420 412 249 00054
Code APE : 1813Z – Activités de pré-presse
Adresse professionnelle : 190 chemin d’Estival, 46230 Cieurac, France
Courriel : studio@ivresdepages.com
Téléphone : 06 33 90 70 37
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
Article 2 – Prestations
Ivres de Pages réalise notamment des prestations de création graphique, mise en page de livres et documents, création de couvertures, identité graphique, préparation de livres numériques et accompagnement éditorial ou technique.
Le contenu précis de la mission, les livrables, les formats, les délais estimatifs, le nombre de propositions ou de corrections, le prix et les droits d’utilisation sont définis dans le devis. Toute prestation non expressément mentionnée est exclue et peut faire l’objet d’un devis complémentaire.
Article 3 – Devis et formation de la commande
Les prix sont établis sur devis personnalisé. Sauf indication contraire, un devis est valable trente jours à compter de sa date d’émission.
La commande devient ferme après réunion des conditions suivantes :
- acceptation écrite du devis, notamment par signature électronique ou manuscrite avec la mention « Bon pour accord » ;
- acceptation des présentes CGV ;
- encaissement de l’acompte prévu au devis ;
- réception des éléments indispensables au démarrage du projet.
Aucun travail ne commence avant l’encaissement effectif de l’acompte. Toute demande modifiant le périmètre accepté, les dimensions, les formats, le volume, les textes ou la direction graphique peut entraîner une révision du prix et du calendrier après accord du client.
Article 4 – Prix et frais supplémentaires
Les prix sont exprimés en euros. La TVA n’est pas applicable en vertu de l’article 293 B du Code général des impôts.
Le devis précise les prestations comprises. Les achats de polices, images, illustrations, impressions, expéditions, sous-traitances ou autres frais externes ne sont inclus que s’ils sont expressément indiqués. Aucun frais supplémentaire ne sera engagé sans l’accord du client.
Article 5 – Acompte et paiement
Sauf modalité différente indiquée dans le devis, un acompte de 50 % du prix total est exigé à la commande. Le solde de 50 % devient exigible après validation de l’épreuve finale et avant la remise des fichiers définitifs exploitables, sans filigrane ou en haute définition.
Pour une mission longue ou importante, le devis peut prévoir un échéancier par étapes, par exemple 40 % à la commande, 30 % à la validation de la maquette et 30 % avant la livraison définitive.
Les règlements sont effectués par virement bancaire ou carte bancaire. Chaque acompte donne lieu à une facture d’acompte et le paiement final à une facture de solde.
Les fichiers définitifs et les droits d’utilisation convenus ne sont remis qu’après paiement intégral des sommes exigibles.
Pour un client professionnel, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel, l’application de pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable, majoré de dix points, ainsi que l’indemnité forfaitaire légale de 40 euros pour frais de recouvrement lorsque celle-ci est applicable. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs si les frais réellement engagés sont supérieurs.
Article 6 – Délais et calendrier
Les délais indiqués dans le devis sont estimatifs sauf engagement écrit contraire. Ils commencent uniquement après encaissement de l’acompte et réception de tous les contenus, consignes et documents nécessaires dans un état exploitable.
Le prestataire informe le client de toute difficulté susceptible d’affecter le calendrier. Un retard imputable au client, à un tiers, à un changement de demande ou à un cas de force majeure prolonge le délai d’exécution d’une durée raisonnable, sans engager la responsabilité du prestataire.
Article 7 – Obligations du client
Le client s’engage à fournir des textes relus, des images de qualité suffisante, des consignes exactes et des réponses dans des délais compatibles avec le calendrier. Il désigne, lorsque cela est utile, une personne habilitée à centraliser les remarques et validations.
Le client garantit qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires sur les textes, images, logos, polices, illustrations et autres éléments qu’il transmet. Il demeure responsable de leur contenu, de leur exactitude et du respect des droits des tiers.
Après quinze jours sans réponse ou sans fourniture d’un élément attendu, le calendrier initial n’est plus garanti et le projet peut être mis en pause puis reprogrammé selon les disponibilités du prestataire. Après soixante jours sans réponse malgré une relance écrite, le prestataire peut clôturer la mission et facturer le travail réalisé. L’acompte est alors imputé sur les sommes dues.
Article 8 – Corrections et validation
Sauf indication différente dans le devis, deux séries de corrections raisonnables sont comprises. Une série correspond à un ensemble unique et consolidé de remarques transmis par le client.
Les corrections d’erreurs imputables au prestataire sont effectuées sans supplément. Les changements d’auteur, ajouts, suppressions, réécritures, nouvelles orientations ou demandes transmises après validation peuvent faire l’objet d’un devis complémentaire.
La validation d’une épreuve, d’une maquette ou d’un bon à tirer est donnée par écrit. Le client doit vérifier avec soin l’orthographe, les textes, les images, les dimensions, la pagination, les couleurs et toutes les informations figurant dans le document. Après validation du bon à tirer, les corrections ultérieures sont facturables et le prestataire ne répond pas des erreurs qui étaient visibles sur l’épreuve validée.
Article 9 – Livraison et fichiers sources
La livraison porte uniquement sur les fichiers finaux et formats indiqués dans le devis, par exemple PDF de lecture, PDF destiné à l’impression ou fichier numérique.
Les fichiers de travail, fichiers natifs, sources modifiables, recherches, essais, maquettes refusées et outils de production ne sont pas compris dans la livraison. Leur remise exceptionnelle nécessite un accord écrit et peut faire l’objet d’une facturation distincte.
Avant paiement du solde, les épreuves peuvent être protégées, filigranées ou fournies dans une définition ne permettant pas leur exploitation finale.
Article 10 – Impression et prestataires tiers
Lorsque la mission comprend la préparation de fichiers d’impression, le client ou son imprimeur reste responsable de la vérification des caractéristiques techniques exigées par l’imprimeur. Ivres de Pages n’est pas responsable d’une modification effectuée après la livraison, d’un paramétrage propre à l’imprimeur ni d’un écart de couleur inhérent aux procédés d’affichage ou d’impression.
Si Ivres de Pages commande directement une prestation à un tiers au nom du client, les conditions et limites techniques de ce tiers s’appliquent également.
Article 11 – Annulation ou interruption
La commande acceptée engage les deux parties.
En cas d’annulation par le client, l’acompte reste acquis au prestataire. Si la valeur du travail déjà effectué et des frais engagés dépasse l’acompte, le complément correspondant est facturé, sans que le total puisse dépasser le prix prévu pour la mission annulée.
Si le prestataire doit interrompre définitivement la mission pour une raison qui lui est imputable, il restitue les sommes correspondant aux prestations non réalisées. Aucune partie ne répond d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français ; les parties recherchent alors une solution raisonnable de report ou de résiliation.
Article 12 – Propriété intellectuelle et droits d’utilisation
Le client conserve ses droits sur les contenus qu’il fournit. Ivres de Pages conserve ses droits sur ses méthodes, savoir-faire, outils, fichiers sources, éléments préexistants, recherches et propositions non retenues.
Les droits d’utilisation portant sur une création originale finale ne sont accordés qu’après paiement intégral. Le devis doit préciser, selon le projet, les droits concernés, leur caractère exclusif ou non, les supports, les modes d’exploitation, la destination, le territoire, la durée et la rémunération correspondante.
À défaut de stipulation plus précise dans le devis, le client reçoit, après paiement intégral, une autorisation non exclusive d’utiliser les fichiers finaux uniquement pour la destination expressément prévue par la commande. Toute autre exploitation, adaptation, revente ou transmission à un tiers nécessite un accord écrit complémentaire.
Le droit moral de l’auteur, notamment le respect de son nom et de l’intégrité de la création, demeure applicable conformément à la loi.
Après la publication du projet, Ivres de Pages peut présenter la réalisation dans son portfolio et ses supports professionnels, sauf opposition écrite du client ou engagement de confidentialité.
Article 13 – Confidentialité
Chaque partie s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues dans le cadre du projet. Les manuscrits et projets non publiés ne sont pas présentés publiquement sans autorisation. Cette obligation ne concerne pas les informations déjà publiques, obtenues légitimement d’un tiers ou dont la divulgation est exigée par la loi.
Article 14 – Responsabilité
Ivres de Pages exécute ses prestations avec soin, conformément au devis et aux règles professionnelles applicables. Le prestataire ne garantit aucun résultat commercial, nombre de ventes, classement, succès éditorial ou référencement.
Le client reste responsable de ses choix éditoriaux, de la légalité de ses contenus, des déclarations obligatoires, des autorisations de reproduction et de la validation finale. Pour les clients professionnels uniquement, la responsabilité éventuelle du prestataire au titre d’un dommage direct prouvé est limitée au montant hors taxes payé pour la prestation à l’origine du dommage, sauf faute lourde, dol, atteinte corporelle ou autre cas dans lequel la loi interdit une telle limitation.
Article 15 – Données personnelles
Les données nécessaires aux demandes, devis, commandes et paiements sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site. Les demandes relatives aux données peuvent être adressées à studio@ivresdepages.com.
Article 16 – Réclamations et règlement amiable des différends
Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée par écrit à Ivres de Pages.
Les parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable à tout différend relatif à l’interprétation, à l’exécution ou au règlement d’une prestation.
Les prestations proposées par Ivres de Pages sont exclusivement destinées à des clients professionnels ou à des personnes morales. Le règlement amiable des différends s’effectue dans le cadre applicable aux relations professionnelles.
Article 17 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV et les contrats qui en découlent sont soumis au droit français.
En cas de différend, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable. À défaut, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles légales applicables.
Pour toute question, vous pouvez écrire à studio@ivresdepages.com.